Legal
Satisfaction Garantie
Garantie de satisfaction, version 2 – 5 février 2013
Applicable à tous les clients de 8422265 Canada inc.
En vous abonnant sur Internet, ou en utilisant tout autre mode d’abonnement, au service de 8422265 Canada inc., incluant l’abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, vous bénéficiez de la présente garantie de satisfaction si votre abonnement a été facturé directement par 8422265 Canada inc.
Qui peut bénéficier de la garantie?
La garantie suivante s’applique aux services renouvelables offerts par 8422265 Canada inc. à l’exception des services énumérés dans la clause d’exclusion. Tous les clients de services renouvelables dont le compte est en règle, c’est-à-dire ne présentant aucun montant en souffrance, sont éligibles à la présente garantie.
Termes de la garantie
Si vous n’êtes pas satisfait et si vous désirez résilier votre abonnement, faites-le nous savoir dans les 30 jours suivant l’ouverture de votre compte à l’aide du document “Fermeture de compte” disponible dans la section “Aide Technique” de notre site. Dans ce délai et sans aucune exigence ou explication, 8422265 Canada inc. vous assure le remboursement complet des frais mensuels payés, ainsi que des frais mensuels payés à l’avance, soit le paiement du premier mois effectué lors de l’abonnement ainsi que les autres mois prépayés. Dans le cas de forfaits d’hébergement mutualisé, les frais d’installation pourront aussi être remboursés.
Exclusions
La présente garantie ne s’applique pas aux services qu’offres les filiales de 8422265 Canada inc. Chaque filiale à ses propres politique de remboursement.
Procédure de réclamation
Afin de procéder à la fermeture de votre compte et réclamer la garantie, le propriétaire du compte doit faire parvenir, par fax et dans un délai de 30 jours après la date d’abonnement, la demande dûment complétée et signée. Le formulaire requis se trouve dans la section « Service Technique » du site 8422265 Canada inc. Le traitement de la demande s’effectuera dans les 10 à 15 jours ouvrables suivant la réception du document.
Contrat de garantie
La garantie décrite dans cette page est automatiquement valide pour tous les abonnés au service de 8422265 Canada inc.. 8422265 Canada inc. se réserve le droit de modifier en tout temps la présente garantie, et ce, sans préavis. Les modifications seront affichées sur cette page.
satisfaction Guarantee
Satisfaction Guarantee, version 2 to 5 February 2013
Applicable to all customers of 8422265 Canada inc.
By subscribing online, or using any other means of subscription to the service of 8422265 Canada inc. Including subscription through a third party, a representative or commercialization partner, you benefit from this satisfaction guarantee so your subscription has been billed directly by 8422265 Canada inc.
Who can benefit from the warranty?
The following warranty applies to renewable services offered by 8422265 Canada inc. except for services listed in the exclusion clause. All clients of renewable services whose accounts are in good standing, that is to say with no amount outstanding are eligible for this benefit.
Warranty Terms
If you are not satisfied and you wish to cancel your subscription, please let us know within 30 days of opening your account with the document “Account Closure” available in the “Technical Assistance” our website. In this time and without any requirement or explanation, 8422265 Canada inc. ensures full refund of monthly fees and monthly fees paid in advance or payment made during the first month of the subscription, and other months prepaid. In the case of shared hosting packages, installation costs may also be reimbursed.
Exclusions
This warranty does not apply to services qu’offres subsidiaries of 8422265 Canada inc. Each subsidiary to its own refund policy.
Procédure de réclamation
Afin de procéder à la fermeture de votre compte et réclamer la garantie, le propriétaire du compte doit faire parvenir, par fax et dans un délai de 30 jours après la date d’abonnement, la demande dûment complétée et signée. Le formulaire requis se trouve dans la section « Service Technique » du site 8422265 Canada inc. Le traitement de la demande s’effectuera dans les 10 à 15 jours ouvrables suivant la réception du document.
Complaints procedure
To proceed with the closure of your account and claim the warranty, the account owner must send by fax within 30 days after the date of subscription, the duly completed and signed. The required form can be found in the section “Technical Support” site 8422265 Canada inc. The processing of the application will be made within 10-15 working days after receipt of the document.